03/04/2013 – L’association Les Nids s’inquiète.

Le Sénat a adopté, ce mercredi 27 mars 2013, par une écrasante majorité (330 voix contre16), la proposition de loi déposée par les sénateurs Christophe BECHU et Catherine DEROCHE, prévoyant la suppression du versement des allocations familiales et de rentrée scolaire aux familles d’enfants placés sur décision du juge. Ceci, contre l’avis de la Ministre de la famille Dominique BERTINOTTI et celui du gouvernement.

Principe : l’allocation de rentrée scolaire serait intégralement reversée au Département et, concernant les allocations familiales, le texte prévoit la possibilité pour le juge de maintenir leur versement à hauteur de 35 % du montant perçu jusque-là.

Une méconnaissance des réalités

Cette proposition de loi met en lumière une profonde méconnaissance des réalités du secteur, des publics concernés et des problématiques de financement de l’aide à l’enfance. Elle va à l’encontre des objectifs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui vise à favoriser le retour de l’enfant dans sa famille et à maintenir aux parents d’enfants placés l’obligation d’entretien et d’éducation de leurs enfants, même partiellement. Aux supposés principes « humanistes », « d’équité », « moraux », de « bon sens », entendus largement dans les débats sénatoriaux, l’association Les Nids oppose son expérience pour une lecture pragmatique et sans angélisme des effets délétères d’une telle loi.

Une mesure punitive qui fragilise les familles les plus vulnérables

Ces familles sont majoritairement confrontées à de grandes difficultés économiques et sociales : précarité, chômage (60% des parents sont sans emploi), monoparentalité (55% des cas). Cette disposition peut compromettre définitivement une situation déjà très fragile en rendant impossible le paiement du loyer, l’accueil des enfants le week-end (60% des parents bénéficient de droits d’hébergements réguliers) ou la participation matérielle à l’éducation de leurs enfants. Le placement d’un enfant n’a jamais et ne doit jamais avoir pour objet de « punir » les familles ou de les figer dans leurs difficultés. Le but de l’accueil est au contraire de permettre aux enfants de retrouver, et le plus vite possible, des conditions de vie familiale satisfaisante. Il faut pour cela travailler AVEC la famille et non CONTRE elle : c’est l’éthique et l’honneur des intervenants de toutes les professions que de penser ainsi l’aide aux enfants et aux familles. Pour ce qui est de punir il y a la procédure pénale si la situation l’exige. Si les mesures d’aide à l’enfance utilisent la punition c’est une chance en moins pour l’enfant de retrouver sa famille.

Des amalgames dangereux

Les placements sont majoritairement dus à des carences éducatives et affectives (dans plus de 70% des cas) et non à de la maltraitance. Il s’agit plus de parents dans l’incapacité de proposer une éducation structurante et adaptée au bon développement de l’enfant, que de parents malveillants tel que l’opinion peut l’entendre. Des parents dépassés, sans ressources réelles, matériellement, socialement, culturellement. La priorité doit être d’accompagner ces familles pendant toute la durée du placement afin de les aider à développer compétences et réassurance dans leur fonction parentale. La représentation d’enfants qui seraient laissés par leurs parents à la charge des collectivités est une vision passéiste, alors qu’elle ne s’applique qu’à une minorité d’enfants totalement abandonnés. Dans la grande majorité des cas les enfants ont des liens familiaux qu’il faut au contraire soutenir et ils passent parfois autant de temps en famille que dans des lieux d’accueil, cette alternance étant le meilleur moyen de les protéger tout en assurant leur sécurité et leur devenir en famille.

Une politique contre-productive pour les familles, la société et la collectivité

Au lieu de soulager la collectivité de la charge des enfants cette mesure conduirait, pour certaines situations, à allonger la durée des placements. Toute cela pour quoi ? Que pèsent les allocations familiales et l’allocation de rentrée dans la charge de l’aide sociale ? Le placement d’une fratrie de deux enfants coûte à la collectivité, au bas mot, plus de 8000 euros par mois, là où, dans le même temps, leurs parents bénéficient de 128 euros d’allocations familiales. Une goutte d’eau aux effets dévastateurs. Le Sénat aurait été mieux avisé de prendre une loi pour sanctuariser les crédits dédiés à l’enfance, et notamment dans le cadre de la loi de mars 2007, de donner les ressources financières aux Départements – qui ont eu cette année à assurer des charges nouvelles sans compensation – pour assurer à la fois la prévention, l’accueil et la protection des enfants et des adolescents jusqu’à leur autonomie et sans stigmatiser ou punir des familles précarisées à qui il faut d’abord rendre leur dignité et les moyens d’élever leurs enfants.

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